Décryptage de la LFSS du 30 décembre pour 2026 - Mesures retraite
Suspension du calendrier repoussant l’âge légal de départ, et celui augmentant le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein.
Après plusieurs semaines de débats, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été votée et publiée fin décembre. Elle contient notamment plusieurs mesures sur les retraites.
La suspension de la réforme de 2023
C’est confirmé : la loi publiée fin décembre prévoit de suspendre le calendrier repoussant l’âge légal de départ, et celui augmentant le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein.
Cette suspension des trimestres requis impacte par ricochet les départs anticipés pour carrière longue, puisque le nombre de trimestres requis pour le taux plein est celui demandé pour pouvoir partir en carrière longue. Par ailleurs, par un jeu de renvoi entre dispositions légales et règlementaires, la loi, en suspendant l’âge légal de départ, modifie l’âge du départ possible pour carrière longues des personnes qui ont travaillé avant la fin de l’année civile de leurs 20 ans.
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Génération concernée |
Age légal à compter du 1er sept 2026 |
Trimestres requis (taux plein et carrière longue) à compter du 1er sept 2026 |
Départ carrière longue à compter du 1er sept 2026 |
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En ayant commencé à travailler avant … |
Départ carrière longue possible à compter de … |
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Sept à Dec 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 |
20 ans |
60 ans |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 |
20 ans |
60 ans |
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Janvier Aout 1963 |
à |
62 ans et 9 mois |
170 |
20 ans |
60 ans |
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Sept à Dec 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 |
16 ans |
58 ans |
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18 ans |
60 ans |
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20 ans |
60 ans et 3 mois |
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1964 |
62 ans et 9 mois (et non plus 63 ans) |
170 (et non plus 171) |
16 ans |
58 ans |
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18 ans |
60 ans |
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20 ans |
60 ans et 3 mois (et non plus 60 ans et mois) |
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Janv à Mars 1965 |
62 ans et 9 mois (et non plus 63 ans et 3 mois) |
170 (et non plus 172) |
16 ans |
58 ans |
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18 ans |
60 ans |
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20 ans |
60 ans et 3 mois (et non plus 60 ans et 9 mois) |
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Avril à Déc 1965 |
63 ans (et non plus 63 ans et 3 mois) |
171 (et non plus 172) |
16 ans |
58 ans |
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18 ans |
60 ans |
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20 ans |
60 ans et 6 mois (et non plus 60 ans et 9 mois) |
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21 ans |
63 ans * |
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1966 |
63 ans et 3 mois (et non plus 63 ans et 6 mois) |
172 |
16 ans |
58 ans |
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18 ans |
60 ans |
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20 ans |
60 ans et 9 mois (et non plus 61 ans) |
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21 ans |
63 ans |
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1967 |
63 ans et 6 mois (et non plus 63 ans et 9 mois) |
172 |
16 ans |
58 ans |
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18 ans |
60 ans |
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20 ans |
61 ans (et non plus 61 ans et 3 mois) |
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21 ans |
63 ans |
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1968 |
63 ans et 9 mois (et non plus 64 ans) |
172 |
16 ans |
58 ans |
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18 ans |
60 ans |
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20 ans |
61 ans et 3 mois (et non plus 61 ans et 6 mois) |
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21 ans |
63 ans |
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1969 |
64 ans |
172 |
16 ans |
58 ans |
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18 ans |
60 ans |
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20 ans |
61 et 9 mois |
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21 ans |
63 ans |
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*NB : en l’état actuel des dispositions, pour les personnes nées entre avril et décembre 1965, il n’y a plus de départ anticipé pour carrière longue pour la borne 21 ans : l’âge légal et l’âge carrière longue pour la borne 21 ans sont tous deux fixés à 63 ans.
Les mesures en faveur des femmes
L’amélioration du calcul de la pension de retraite des mères
Une amélioration, pour les mères, du calcul du salaire de référence servant de base au calcul de leur pension de retraite, a été annoncée par le gouvernement au moment des débats budgétaires. Cette mesure ne figue cependant pas dans la loi de financement de la sécurité sociale : elle doit faire l’objet d’un décret.
Selon les annonces, le calcul du salaire de référence, actuellement basé sur les 25 meilleurs salaires de la carrière, devrait évoluer de la manière suivante :
- Pour les femmes ayant eu un enfant, le salaire de référence serait calculé sur la base des 24 meilleures années,
- Pour les femmes ayant eu deux enfants ou plus, le salaire de référence serait calculé sur la base des 23 meilleures années ;
Ce nouveau mode de calcul est inspiré des mesures envisagées lors du conclave sur les retraites, et vise à améliorer le niveau de pensions des femmes face aux fortes inégalités observées.
La prise en compte de trimestres enfants pour les départs carrière longue
La loi prévoit que des trimestres de majorations de durée d’assurance pour enfant (trimestres enfants pour naissance/adoption, éducation, handicap et congé parental) pourront être pris en compte dans le calcul des trimestres requis pour un départ carrière longue.
Le nombre précis de trimestres pris en compte doit être précisé par décret, et devrait être fixé à deux selon les annonces du gouvernement.
Le cumul emploi/retraite
Le dispositif de cumul emploi retraite, qui permet aujourd’hui, après avoir liquidé sa retraite, de reprendre une activité en cumulant la pension de retraite et les revenus de cette activité, est profondément remanié dans cette loi de sécurité sociale pour 2026.
Un plafonnement des revenus est introduit dans les conditions suivantes :
- Lorsque la personne reprend une activité avant son âge légal de départ, soit 64 ans à compter de la génération 1969, (en cas de reprise d’activité après un départ anticipé en retraite, pour carrière longue ou inaptitude par exemple) : l’ensemble des revenus d’activités sont déduits de sa pension de retraite, jusqu’à l’annuler.
- Lorsque la personne reprend une activité entre son âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans à compter de la génération 1969, et l’âge du taux plein automatique, 67 ans : dès lors que les revenus dépassent un certain seuil, qui sera défini par décret, 50% du dépassement est déduit de la pension de retraite.
Lorsque la personne reprend une activité à compter de ses 67 ans, elle peut cumuler intégralement sa pension et ses revenus d’activité.
L’absence de droit à retraite en cumul plafonné
Il est par ailleurs prévu que les cotisations prélevées sur les revenus d’activité des personnes en cumul plafonné (reprise d’activité avant 67 ans), ne génèrent pas de droits à retraite (droit à seconde pension). L’acquisition de droit est néanmoins maintenue pour ceux qui cumulent intégralement une activité et une pension de retraite (reprise d’activité à compter de 67 ans).
La suppression du délai de carence pour reprise d’activité chez son dernier employeur
Avant cette réforme, lorsqu’une personne reprenait une activité chez son dernier employeur, ses revenus d’activité ne lui donnaient des droits à retraite que si elle respectait un délai de carence de 6 mois avant de reprendre chez son dernier employeur.
Ce délai n’a pas été réintroduit dans cette loi : il est donc possible de liquider sa retraite et de reprendre aussitôt une activité chez le même employeur, sans aucune sanction.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sur le cumul emploi retraite seront applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1 er janvier 2027.
D’ici là le décret précisant notamment le montant du seuil de revenu au-delà duquel la pension sera réduite, devrait être publié.